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Étude Pépinet 4 - Avocats

avocat commis d'office

24 mai 2012

La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois vient de juger que l'avocat commis d'office est un agent de l'Etat. Si le client au bénéfice de l'assistance judiciaire estime que son conseil d'office lui a causé un préjudice suite à une faute professionnelle il doit actionner l'Etat dans le délai d'une année.