Nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales 23 avril 2012
La Faculté de droit de Neuchâtel organise une demi-journée de formation continue à ce sujet le vendredi 11 mai 2012. Me Anne-Sylvie Dupont présentera une conférence consacrée à l'application du nouvel article 8 LCD aux conditions générales d'assurance (programme et inscriptions: http://www2.unine.ch/files/content/sites/droit/files/MANIFESTATIONS/2012_05_11-programme_colloque_conditions_generales_1.pdf).