En raison des dernières propositions émanant du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil National est à nouveau saisie de ce sujet, qui sera mis à l’ordre du jour de la session de juin de l’Assemblée fédérale pour la deuxième et dernière procédure d’élimination des divergences. C’est dire que le texte définitif n’est pas encore adopté et que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévue au départ le 1er janvier 2014, sera vraisemblablement reportée dans le courant de l’...
En raison des dernières propositions émanant du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil National est à nouveau saisie de ce sujet, qui sera mis à l’ordre du jour de la session de juin de l’Assemblée fédérale pour la deuxième et dernière procédure d’élimination des divergences. C’est dire que le texte définitif n’est pas encore adopté et que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue au départ le 1er janvier 2014, sera vraisemblablement reportée dans le courant de l’a...
En principe le divorce n'a aucun effet sur le nom des époux. Toutefois, l'époux divorcé peut en tout temps déclarer à un officier d'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Depuis le 1er janvier 2013, il n'a pour cela plus aucun délai à respecter, sa demande pouvant se faire en tout temps. Cette déclaration est possible également si le divorce a été prononcé avant 2013.
Si vous devez effectuer une avance de frais pour une procédure ou un recours déposé devant un tribunal suisse, la totalité du montant demandé doit parvenir sur le compte de l'autorité. En d'autres termes, c'est à vous de supporter les frais prélevés par la banque (cf. arrêt du TF du 7 novembre 2012, 9C_779/2012). Si le paiement n'est pas complet, le tribunal va vous donner un (court) délai pour verser la différence. Si vous ne le faites pas, le dépôt de votre procédure, respectivement de vot...
L'ouvrage consacré aux nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales faisant suite à la conférence qui s'est tenue le 11 mai 2012 à la Faculté de droit de Neuchâtel est paru.
Il contient une contribution de Me Anne-Sylvie Dupont, intitulée "Le nouvel art. 8 LCD et les conditions générales d'assurance".
L'ouvrage peut être commandé sur le site Internet de la Faculté (www.publications-droit.ch).
