Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour des assurances sociales a jugé que le fait qu'un diagnostic qui avait justifié la fixation d'une rente soit ultérieurement précisé voire corrigé ne signifie pas encore qu'il y ait une amélioration de l'état de santé de l'assuré et ne justifie pas à lui seul la révision (la suppression) de la rente
Le délai référendaire est échu depuis le 19 janvier 2012 mais la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée. Elle ne le sera pas avant janvier 2014, indique l'Office fédéral de la justice
L'Etude Pépinet 4 fermera ses portes pendant les fêtes de Noël et Nouvel An. Nous rouvirons le mardi 3 janvier 2012. Nous vous souhaitons d'ores et déjà de joyeuses fêtes de fin d'année!
Nous avons créé un nouveau site Internet qui présente de manière claire nos compétences et présente nos associés. Vous y trouverez toute l'information nécessaire pour nous contacter ainsi que des liens utiles à tout un chacun.